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SERVICE D'AIDE À LA PERSONNE ET AVANTAGES FISCAUX

Dernière mise à jour : 12 oct. 2021

LE SAVIEZ-VOUS ? [LegiFrance.fr]


L’article D7231-1 du code du travail précise que les activités de service à la personne telles que le ménage, le repassage, le jardinage, etc … sont soumises aux avantages fiscaux.


Vous faites appel à un service d’aide à domicile ou vous employez directement une aide à domicile. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.


Quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ?


Le crédit d'impôt permet de bénéficier d'un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l'impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier.

La réduction d'impôt permet uniquement de diminuer ou d'annuler l'impôt à payer. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier.


Le crédit d’impôt pour l’utilisation d’un service d’aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile


Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites appel à un service d'aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues, par exemple l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d'impôt. [...]


Pour connaître le montants des aides et la listes des services éligibles, consultez le site www.legifrance.gouv.fr



En début d’année, vous recevrez une attestation des heures réalisées sur les activités concernées. Ce document vous permettra de justifier vos avantages en cas de contrôle.


Pour en savoir plus, renseignez vous sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12


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